Amendement n° AS1153 de M. Hadrien Clouet sur après l'article 7, insérer l'article suivant:

Non soutenu.

Ce que l'amendement propose

Est créée une cotisation exceptionnelle sur les marges des établissements d’hébergement pour personnes âgées dépendantes privés lucratifs. Le taux de cette contribution est fixé à 100 %. Elle est reversée intégralement à la Caisse nationale de solidarité pour l’autonomie. La contribution est assise sur l’ensemble des bénéfices réalisés dans les entreprises mentionnées au premier alinéa, réalisés en France ainsi que de ceux dont l’imposition est attribuée à la France par une convention internatio… (extrait)

L'exposé des motifs

Cet amendement vise à instaurer une cotisation exceptionnelle sur les marges des Ehpad privés lucratifs afin de financer la branche autonomie. Les résidents d’Ehpad subissent des conditions de vie particulièrement dégradées, notamment ceux du secteur privé lucratif où le taux d’encadrement est moins bon que dans les établissements publics. Début 2022, le scandale Orpea nous confirmait l’ampleur de… (extrait)