Amendement n° AS1160 de M. René Lioret sur après l'article 17, insérer l'article suivant:

Retiré.

Ce que l'amendement propose

Après l’article L. 322-5-2, du code de la sécurité sociale, est inséré un article L. 322-5-2-1 ainsi rédigé : « Art. L. 322-5-2-1. - I. - À compter du 1er juillet 2025, toutes les entreprises de transport sanitaire équipent leurs véhicules d’un dispositif de géolocalisation permettant de tracer en temps réel les déplacements effectués dans le cadre des missions prises en charge par l’assurance maladie. « II. - Les données de géolocalisation sont stockées et consultables par l’assurance maladie p… (extrait)

L'exposé des motifs

En 2018, les caisses d’assurance maladie du régime général ont détecté 18,9 M€ de fraudes et de pratiques fautives commises au titre de transports en ambulance, en VSL ou par taxi ; un chiffre qui s’est élevé à 34 millions d’euros en 2023. Les principaux motifs sont l’absence d’agrément (du véhicule ou des personnels), la facturation de transports fictifs, la fausse facturation, l’exercice illégal… (extrait)