Amendement n° AS1163 de M. René Lioret sur après l'article 17, insérer l'article suivant:

Retiré.

Ce que l'amendement propose

Après l’article L. 322-5-2, du code de la sécurité sociale, est inséré un article L. 322-5-2-1 ainsi rédigé : « Art. L. 322-5-2-1. - I. - Les entreprises de transport sanitaire vérifient, avant chaque prise en charge, les droits du patient à bénéficier du transport sur une interface dédiée fournie par l’assurance maladie. Ce dispositif permet de s’assurer que le patient est bien éligible à une prise en charge et que le transport correspond à une prescription en cours de validité. « II. - Si le p… (extrait)

L'exposé des motifs

Cet amendement est un amendement d’appel. La fraude liée au transport sanitaire représente un enjeu financier majeur pour le système de santé français, notamment à travers la surfacturation, les prescriptions médicales abusives et l’utilisation non justifiée des services de transport pris en charge par l’assurance maladie. Pour lutter contre ces abus, cet amendement vise à responsabiliser les pati… (extrait)