Amendement n° AS1203 de M. Thibault Bazin à l'article 6

Tombé.

Ce que l'amendement propose

Supprimer l’alinéa 27.

L'exposé des motifs

Cet amendement vise à empêcher toute modification par ordonnance des règles de calcul et de déclaration relatives aux réductions dégressives de cotisations patronales. Toute modification de ce régime entraînerait des conséquences désastreuses, en particulier pour les services d’aide à la personne, qui bénéficient d’un régime spécifique. Ce secteur est fortement dépendant du coût de la main-d’œuvre… (extrait)