Retiré.
Compléter cet article par les deux alinéas suivants : « VI. - Les médicaments indiqués dans le traitement de la Covid-19 qui ont fait l’objet d’une pré-réservation par la Commission européenne sont exclus du champ d’application du 6° du II de l’article L. 138-10 du code de la sécurité sociale pour le calcul des montants remboursés réalisés au cours des années civiles 2025 et 2026. « VII. - La perte de recettes pour les organismes de sécurité sociale résultant du VI est compensée, à due concurren… (extrait)
Les conventions donnant mandat à la Commission européenne pour la négociation d’un accord de pré-réservation de vaccins contre la Covid-19 (« Advanced Purchased Agreement », APA) prévoient explicitement la fixation d’un prix unique pour l’ensemble des ventes réalisées au sein de l’Union européenne ainsi que l’impossibilité pour les États membres de mettre en place tout mécanisme de fiscalité ou de… (extrait)