Amendement n° AS1233 de Mme Sabrina Sebaihi sur après l'article 9, insérer l'article suivant:

Tombé.

Ce que l'amendement propose

Le II de l’article 1613 ter du code général des impôts est ainsi modifié : 1° Le tableau du deuxième alinéa est ainsi rédigé : « QUANTITE DE SUCRE (en kg de sucres ajoutés par hl de boisson) TARIF APPLICABLE (en euros par hl de boisson) Inférieure à 50Entre 5 et 821Au delà de 828 » 2° Le troisième alinéa est supprimé.

L'exposé des motifs

Près de la moitié de la population française est en situation de surpoids, et 17% d’entre elle est obèse. Ce chiffre est en constante augmentation depuis le milieu de XXe siècle et la courbe ne cesse d’augmenter, dans toutes les classes d’âge, dans toutes les régions, dans tous les milieux sociaux. Cette prévalence d’obésité n’est cependant pas égale sur l’ensemble de notre territoire et l’ensembl… (extrait)