Rejeté.
Le code de la sécurité sociale est ainsi modifié : 1° Le chapitre 7 du titre III du livre I est complété par une section 15 ainsi rédigée : « Section 15 : « Contribution pour l’égalité professionnelle « Art. L. 137-43. - I - Est instituée, à la charge des entreprises mentionnées à l’article L. 1142-8 du code du travail, une contribution pour l’égalité professionnelle. L’assiette de la contribution est égale au produit des revenus d’activité tels qu’ils sont pris en compte pour la détermination d… (extrait)
En 2022, le revenu salarial moyen des femmes était inférieur de 23,5 % à celui des hommes dans le secteur privé. Cet écart s’explique en partie par le moindre volume de travail annuel des femmes, qui sont à la fois moins souvent en emploi au cours de l’année, et davantage à temps partiel. Cependant, à temps de travail identique, le salaire moyen des femmes était inférieur de 14,9 % à celui des hom… (extrait)