Adopté.
L’article L. 4081-2 du code de la santé publique est complété par un 4° ainsi rédigé : « 4° Les actes de téléconsultation ne peuvent être réalisés dans les entreprises exerçant une activité commerciale visée aux numéros de la nomenclature d’activités françaises précisé ci-après : « - Les commerce d’alimentation générale, code NAF 47.11B ; « - Les supérettes, code NAF 47.11C ; « - Les supermarchés, code NAF 47.11D ; « - Les magasins multi-commerces 47.11E ; « - Les hypermarchés, code NAF 47.11F ;… (extrait)
Cet amendement a été travaillé suite aux remarques de MEDADOM. À l’occasion de la crise sanitaire liée à l’épidémie de la Covid-19 l’usage de la télémédecine et surtout de la téléconsultation a connu un essor inédit, voyant arriver un certain nombre d’acteurs proposant des services de téléconsultation. Face au déploiement de dispositifs connectés physiques sur le territoire (cabines, bornes, malle… (extrait)