Amendement n° AS1268 de M. Thierry Frappé à l'article 20

Adopté.

Ce que l'amendement propose

Compléter cet article par l’alinéa suivant : « Les données sont sauvegardées sur des serveurs sécurisés détenus par une société française ou européenne sur le territoire national ou européen. ».

L'exposé des motifs

Cet amendement vise à assurer la conservation des données des patients en exigeant qu’elles soient détenues par une société française ou européenne, sur le territoire national ou européen. De cette manière, l’amendement vise à protéger la souveraineté en matière de contrôle des données, tout en renforçant la sécurité de ces informations dans un contexte où les cyberattaques et les violations de la… (extrait)