Rejeté.
Le Gouvernement est habilité à prendre, par voie réglementaire, les mesures nécessaires pour réévaluer les dates de péremption des médicaments pris en charge par l’assurance maladie, dans l’objectif de limiter le gaspillage médicamenteux et de réaliser des économies dans les dépenses de santé, tout en garantissant la sécurité et la santé des patients.
Le gaspillage médicamenteux engendré par des dates de péremption souvent trop strictes constitue un enjeu économique, sanitaire, et environnemental. Des études récentes montrent que certains médicaments, tels que ceux contenant du paracétamol et de l’ibuprofène, restent efficaces bien après leur date de péremption. Cet amendement propose d’ajuster les règles de remboursement des médicaments par l’… (extrait)