Amendement n° AS1282 de M. Laurent Panifous à l'article 6

Tombé.

Ce que l'amendement propose

À la fin de l’alinéa 18, substituer au nombre : « 200 » le nombre : « 150 ».

L'exposé des motifs

L'article 6 prévoit une remise à plat des dispositifs d'allègements généraux de cotisations patronales au sein d'un seul et même dispositif à partir de 2026, ce qui est une piste intéressante. Mais la piste retenue diffère en plusieurs points du scénario retenu par le rapport Bozio-Wasmer, pourtant à l'origine de cette réforme. D'abord, elle se fera en deux étapes, ce qui n'est pas de nature à cla… (extrait)