Amendement n° AS1286 de Mme Stéphanie Rist sur après l'article 16, insérer l'article suivant:

Retiré.

Ce que l'amendement propose

L’article L162-1-12 du code de la sécurité sociale est complété par un alinéa ainsi rédigé : « Le remboursement des soins d’orthodontie est soumis à une prise en charge par un chirurgien-dentiste diplômé d’une spécialité d’orthodontie dans les conditions définies à l’article L. 634-1 du code de l’éducation. Une dérogation peut toutefois être accordée selon des modalités définies par arrêté du ministre chargé de la santé. »

L'exposé des motifs

Dans un contexte de forte pénurie de chirurgiens-dentistes, beaucoup consacrent leur pratique partiellement ou intégralement à l’orthodontie, sans justifier d’une spécialisation. Aussi, sauf dérogation, le présent amendement vise à conditionner le remboursement de soins d’orthodonties par la prise en charge par un chirurgien-dentiste diplômé d’une spécialité d’orthodontie.