Amendement n° AS1297 de Mme Stéphanie Rist sur après l'article 18, insérer l'article suivant:

Rejeté.

Ce que l'amendement propose

I. - À titre expérimental, l’État peut autoriser, pour une durée de cinq ans, les établissements publics de santé mentionnés à l’article L. 6141-1 du code de la santé publique volontaires à demander à adopter un statut d’association ou de fondation pour acquérir une meilleure autonomie de gestion et être soumis aux règles applicables aux établissements de santé privés d’intérêt collectif gérés par les personnes morales de droits privé mentionnés à l’article L. 6161-5 du même code. Les modalités … (extrait)

L'exposé des motifs

Afin d’alléger les contraintes administratives et financières pesant sur les hôpitaux, le présent amendement instaure une expérimentation permettant aux établissements de santé publics volontaires d’être soumis aux règles applicables aux établissements de santé privés d’intérêts collectifs leur donnant ainsi davantage d’autonomie, notamment dans la gestion des ressources humaines.