Adopté.
Le premier alinéa de l’article L. 2223-42 du code général des collectivités territoriales est complété par les mots : « ou un infirmier, dans des conditions déterminées par décret pris après avis du Conseil national de l’ordre des infirmiers ».
L’article 36 de la loi de financement de la sécurité sociale pour 2023 autorise les infirmiers à signer les certificats de décès pour une durée d’un an. Les modalités de mise en œuvre de l’expérimentation sont prévues par le décret n° 2023-1146 du 6 décembre 2023 modifié par le décret n° 2024-375 du 23 avril 2024. A la suite de l’entrée en vigueur du décret n° 2024-375, l’expérimentation prendra f… (extrait)