Adopté.
À la première phrase de l’alinéa 10, après la référence : « L. 162-1-9-1 », insérer les mots : « et en dehors de tout événement sanitaire exceptionnel ».
La pandémie du covid a démontré qu’une dépense exceptionnelle peut engendrer une série de dépenses temporaires peu contrôlables et, en tout état de cause non imputables aux professionnels de santé. Cela mérite d’être précisé.