Amendement n° AS1361 de M. François Gernigon sur après l'article 32, insérer l'article suivant:

Retiré.

Ce que l'amendement propose

L’article L. 111-1 du code de l’action sociale et des familles est complété par un alinéa ainsi rédigé : « Le total des prestations perçues mensuellement définies aux articles L. 511-1 et L. 523-1 du code de la sécurité sociale, L. 262-2 du présent code et L. 5423-1 du code du travail ne peuvent excéder, pour chaque part déterminée à l’article 194 du code général des impôts, 60 % du salaire minimum de croissance défini à l'article L. 3231-1 du code du travail. »

L'exposé des motifs

Le groupe Horizons & Indépendants propose d’instaurer un plafonnement du montant total des prestations sociales perçues mensuellement par part fiscale à 60 % du Smic. Actuellement, les prestations sociales peuvent être cumulées sans limite, en fonction des ressources et de la composition du foyer. En introduisant un tel plafonnement, nous cherchons à encourager l’accès à l’emploi. Ce plafonnem… (extrait)