Amendement n° AS1376 de M. Laurent Panifous sur après l'article 9, insérer l'article suivant:

Ce que l'amendement propose

I. - Le onzième alinéa de l’article L. 137-33 du code de la sécurité sociale est complété par une phrase ainsi rédigée : « Pour la détermination de l’assiette de la contribution sociale de solidarité due par les entreprises mentionnées à l’article L. 138-1, il n’est tenu compte que de la partie du prix de vente hors taxes des spécialités pharmaceutiques aux officines inférieure à un montant de 2500 euros augmenté de la marge maximum que ces entreprises sont autorisées à percevoir sur cette somme… (extrait)

L'exposé des motifs

Cet amendement vise à corriger la taxation déraisonnable à laquelle sont soumis les répartiteurs-pharmaceutiques lorsqu’ils distribuent des spécialités pharmaceutiques au coût élevé. Rappelons que le secteur est soumis à un encadrement strict. D’une part, l’activité des grossistes-répartiteurs est soumise au respect des obligations de service publique prévues par le code de la santé publique qui l… (extrait)