I. A l'alinéa 18, après le chiffre « quatre », supprimer la fin de la phrase. II.- Par conséquent, après l'alinéa 18, insérer un alinéa ainsi rédigé : c) (nouveau) La seconde phrase du second alinéa du I du même article L. 241-13 est ainsi rédigée : « Ce montant n'excède pas la limite de 2,5 fois le salaire minimum de croissance en vigueur. »
L'article 6 prévoit une remise à plat des dispositifs d'allègements généraux de cotisations patronales au sein d'un seul et même dispositif à partir de 2026, ce qui est une piste intéressante. Mais la piste retenue diffère en plusieurs points du scénario retenu par le rapport Bozio-Wasmer, pourtant à l'origine de cette réforme. D'abord, elle se fera en deux étapes, ce qui n'est pas de nature à cla… (extrait)