Amendement n° AS1387 de M. Serge Muller sur après l'article 32, insérer l'article suivant:

Ce que l'amendement propose

Au premier alinéa de l’article L. 232-1 du code de l’action sociale et des familles, après le mot : « âgée », sont insérés les mots : « de nationalité française ».

L'exposé des motifs

Cet amendement vise à durcir les conditions d’obtention de l’APA pour les étrangers. Un nombre toujours plus considérable de personnes seront poussées à vouloir quitter le pays qui les a vues naître dans les prochaines années et les prochaines décennies. Ces flux migratoires potentiels, s’ils ne sont pas anticipés et maîtrisés, auront des conséquences dramatiques en Europe et en France, tan… (extrait)