Amendement n° AS1395 de Mme Stéphanie Rist sur après l'article 17, insérer l'article suivant:

Adopté.

Ce que l'amendement propose

Après le premier alinéa de l’article L. 162-13-2 du code de la sécurité sociale, est inséré un alinéa ainsi rédigé : « Le premier alinéa s’applique aux examens de dépistage et aux tests de détection du SARS-CoV-2 inscrit à la nomenclature des actes de biologie médicale. »

L'exposé des motifs

Cet amendement vise à supprimer la prise en charge par l’assurance maladie des tests de dépistage et de détection du Covid-19 réalisés sans prescription médicale. Si la dérogation à l’article L. 162-13-2 du code de la sécurité sociale prévoyant l’absence de prise en charge des examens de biologie médicale réalisés à la demande du patient se justifiait au plus fort de la crise sanitaire liée à la p… (extrait)