Amendement n° AS1409 de Mme Nicole Dubré-Chirat sur après l'article 16, insérer l'article suivant:

Adopté.

Ce que l'amendement propose

Le premier alinéa de l’article L. 2223-42 du code général des collectivités territoriales est complété par les mots : « ou un infirmier, dans des conditions déterminées par décret pris après avis du Conseil national de l’ordre des infirmiers ».

L'exposé des motifs

Cet amendement, issu d’échanges avec l’Ordre national des infirmiers, propose de permettre aux infirmiers d’établir les certificats de décès. L’article 36 de la loi de financement de la sécurité sociale pour 2023 autorise les infirmiers à signer les certificats de décès pour une durée d’un an. Les modalités de mise en œuvre de l’expérimentation sont prévues par le décret n° 2023-1146 du 6 décembre… (extrait)