Amendement n° AS1413 de M. Mathieu Lefèvre sur après l'article 7, insérer l'article suivant:

Non soutenu.

Ce que l'amendement propose

I. - À la fin de la deuxième phrase du premier alinéa de l’article L. 137-32 du code de la sécurité sociale, le montant : « 19 millions d’euros » est remplacé par le montant : « 25 millions d’euros ». II. - La perte de recettes pour les organismes de sécurité sociale est compensée à due concurrence par la majoration de l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre Ier du livre III du code des impositions sur les biens et services.

L'exposé des motifs

La Contribution Sociale de Solidarité des Sociétés (C3S) est assise sur le chiffre d’affaires hors taxes des entreprises, perçue au taux de 0,16 % après un abattement fixé à 19 millions d’euros. Alors que notre pays a connu une forte inflation et une crise énergétique, la C3S a réduit les marges des entreprises et a freiné la croissance, notamment des petites et moyennes entreprises (PME) qui cons… (extrait)