Rejeté.
L’article L 861-1 du code de la sécurité sociale est ainsi modifié : 1° Le 1° est abrogé ; 2° Le 2° est ainsi modifié : a) Après le mot : « financière », sont insérés les mots : « déterminée par décret » ; b) Les mots : « comprises entre le plafond mentionné au 1° et ce même plafond majoré de 35 % » sont remplacés par les mots : « inférieures à un plafond déterminé par décret ».
Le présent amendement du groupe Droite Républicaine vise à supprimer la gratuité de la Complémentaire Santé Solidaire (C2S) et s'inscrit dans un contexte où les finances publiques sont sous une pression croissante. Nous sommes confrontés à un défi de taille : préserver l'accès de tous à des soins de qualité tout en assurant la viabilité de notre modèle de remboursement de soins. La C2S, qui permet… (extrait)