Rejeté.
Dans un délai de trois mois à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport d’évaluation de l’article 40 de la loi n° 2023-1250 du 26 décembre 2023 de financement de la sécurité sociale pour 2024. Il évalue l’impact actuel du ticket modérateur sur les finances publiques et sur les habitudes de consommation de soins. Il dresse enfin un état des lieux des conséquences pour les cotisations des assurés en cas de hausse du ticket modérateur.
Le ticket modérateur est un dispositif essentiel au fonctionnement de notre système de sécurité sociale. Il représente la part des frais de santé restant à la charge de l’assuré après remboursement par la sécurité sociale. Ce mécanisme a un double objectif : d’une part, il permet de limiter les dépenses publiques liées à la prise en charge des soins de santé ; d’autre part, il encourage une utilis… (extrait)