Amendement n° AS1434 de M. Serge Muller sur après l'article 21, insérer l'article suivant:

Ce que l'amendement propose

À la première phrase du premier alinéa de l’article L. 168-8 du code de la sécurité sociale, après le mot : « personnes », sont insérés les mots : « justifiant d’une résidence stable et ininterrompue sur le territoire français depuis au moins cinq ans et ».

L'exposé des motifs

Cet amendement vise à durcir les conditions d’obtention de l’allocation journalière du proche aidant pour les étrangers. Un nombre toujours plus considérable de personnes seront poussées à vouloir quitter le pays qui les a vues naître dans les prochaines années et les prochaines décennies. Ces flux migratoires potentiels, s’ils ne sont pas anticipés et maîtrisés, auront des conséquences dra… (extrait)