Amendement n° AS1436 de Mme Mathilde Hignet à l'article 22

Non soutenu.

Ce que l'amendement propose

À l’alinéa 130, substituer au nombre : « vingt-quatre » le nombre : « six ».

L'exposé des motifs

Par cet amendement, le groupe parlementaire LFi-NFP souhaite raccourcir le délai accordé au Gouvernement pour rapprocher les dispositions législatives applicables aux non-salariés agricoles en Guadeloupe, en Guyane, en Martinique, à La Réunion, à Mayotte, à Saint-Barthélemy et à Saint-Martin. Déjà, nous souhaitons rappeler notre opposition au recours aux ordonnances, alors même que le Gouvernement… (extrait)