Amendement n° AS1449 de M. Bartolomé Lenoir à l'article 7

Tombé.

Ce que l'amendement propose

Rédiger ainsi l’alinéa 5 : « 2° Le a du 1° du III de l’article L. 136-1-1 du code de la sécurité sociale est complété par les mots : « , y compris pour les entreprises qui emploient moins de 250 salariés ». ; ».

L'exposé des motifs

Cet amendement est un amendement de repli de l’amendement visant à annuler l’article 7 du PLFSS pour 2025, visant à ne faire appliquer la nouvelle mesure que pour les entreprises de plus de 250 salariés.