Amendement n° AS1456 de Mme Hanane Mansouri à l'article 8

Rejeté.

Ce que l'amendement propose

Supprimer cet article.

L'exposé des motifs

Le présent amendement vise à supprimer les transferts financiers au sein des administrations de Sécurité sociale. En l'occurrence, selon l'annexe n°9 du PLFSS, les conséquences des mesures envisagées engendreraient un transfert à la branche maladie d' "une partie des gains de la réforme pour la branche famille, pour un montant de 266 millions d'euros". La logique de la Sécurité sociale implique de… (extrait)