Amendement n° AS1457 de Mme Nathalie Colin-Oesterlé à l'article 19
Rejeté.
Ce que l'amendement propose
Supprimer l’alinéa 14.
L'exposé des motifs
L’alourdissement des sanctions à l’encontre des laboratoires ne respectant pas leur obligation de Constitution de stocks de sécurité risque de mettre en péril l’industrie pharmaceutique française.