Au premier alinéa du I de l’article L. 245-1 du code de l’action sociale et des familles, après le mot : « métropolitaine », sont insérés les mots : « depuis au moins cinq ans ».
Cet amendement vise à durcir les conditions d’obtention de la prestation de compensation du handicap pour les étrangers. Un nombre toujours plus considérable de personnes seront poussées à vouloir quitter le pays qui les a vues naître dans les prochaines années et les prochaines décennies. Ces flux migratoires potentiels, s’ils ne sont pas anticipés et maîtrisés, auront des conséquences dra… (extrait)