Rejeté.
La section 2 du chapitre 4 du titre III du livre I du code de la sécurité sociale est complétée par un article L. 134-5 ainsi rédigé : « Art. L. 134-5. - Lorsque, à la clôture d’un exercice, la Caisse d’amortissement de la dette sociale présente un résultat excédentaire, celui-ci est transféré, à hauteur d’un montant fixé par arrêté des ministres chargés de la sécurité sociale et du budget, à la Caisse nationale d’assurance maladie, qui l’enregistre en fonds propres dans ses propres comptes. Cet… (extrait)
Cet amendement vise à transférer à la branche maladie les excédents de la Caisse d’amortissement de la dette sociale (CADES). En 2023, les recettes de la CADES s’élevaient à 21,1 milliards d’euros. Pour cette même année, le montant de la dette amortie est égal à 18,3 milliards d’euros. Considérant que le transfert de la « dette covid » à la CADES décidé par l’État met en péril l’équilibre des comp… (extrait)