Amendement n° AS1501 de M. Hadrien Clouet à l'article 24

Non soutenu.

Ce que l'amendement propose

Supprimer cet article.

L'exposé des motifs

Par cet amendement, les député.es membres du groupe LFI-Nupes demandent la suppression de l'article 24 qui provoquera l'effacement d'une séparation stricte entre réparation du préjudice professionnel et du préjudice personnel et contribuera à diminuer le montant de l'indemnisation des victimes d'AT/MP en cas de faute inexcusable. Cet article menace la nature duale de la rente AT/MP telle qu'elle f… (extrait)