Amendement n° AS1517 de M. Hendrik Davi sur après l'article 6, insérer l'article suivant:

Tombé.

Ce que l'amendement propose

Après le I de l’article L. 131-7 du code de la sécurité sociale, il est inséré un I bis ainsi rédigé : « I bis. - Toute mesure de réduction ou d’exonération de cotisations de sécurité sociale, mise en place à compter du 1er janvier 2025, est compensée par la suppression dans la même proportion d’une mesure de réduction ou d’exonération de cotisations de sécurité sociale existante. »

L'exposé des motifs

Cet amendement propose de mettre en place un principe de compensation systématique et intégrale de toute nouvelle exonération de cotisations sociales, par la suppression dans les mêmes proportions d’un dispositif d’exonération existant pour un montant équivalent. Depuis plusieurs années, les politiques d’exonération de cotisations sociales ont réduit les recettes de la Sécurité sociale. Pourtant, … (extrait)