I. - Le titre III de la première partie du livre premier du code général des impôts est ainsi modifié : 1° L’article 298 quindecies A est ainsi rétabli : « Art. 298 quindecies A. - Pour les besoins du présent VII, les tabacs manufacturés s’entendent de ceux définis à l’article 566 » ; 2° L’article 566 est ainsi rétabli : « Art. 566. - Pour l’application de la présente section, les tabacs manufacturés s’entendent : « 1° Des produits du tabac mentionnés aux 1° et 2° de l’article L. 314-3 du code d… (extrait)
Cet amendement poursuit un objectif de lutte contre les risques de la consommation de nicotine, notamment chez les mineurs. Il est en effet primordial que le législateur anticipe les évolutions en cours en matière d’addiction, au premier rang desquels figurent les sachets ou encore billes. Ces produits sont autant d’éléments qui ne cessent d’attirer toujours plus la jeunesse vers la consommation d… (extrait)