Amendement n° AS1551 de Mme Sophie Pantel à l'article 14

Tombé.

Ce que l'amendement propose

Compléter l’alinéa 12 par la phrase suivante : « Cette affectation de ressources supplémentaires permettra d’aboutir progressivement à un taux de couverture à hauteur de 50 %, avant 2030, des dépenses consacrées par les départements au financement des politiques d’autonomie par le concours de la CNSA. »

L'exposé des motifs

Avec l’État et la Sécurité sociale, les Départements, chefs de file des politiques de l’autonomie, participent au financement du « bien vieillir », mais un soutien massif est nécessaire pour alimenter la 5e branche, soutien déjà évalué à 9 milliards d’euros par le rapport Libault de 2019. Les Départements perçoivent pour couvrir une partie de leur action les concours de la CNSA. Le taux de compens… (extrait)