Rejeté.
Le VII de l’article 6 de la loi n° 2001-624 du 17 juillet 2001 portant diverses dispositions d’ordre social, éducatif et culturel est complété par un alinéa ainsi rédigé : « Les ressources du fonds sont constitués par une majoration, fixée par arrêté des ministres chargés de la sécurité sociale et du budget, de l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre Ier du livre III du code des impositions sur les biens et services. »
Cet amendement vise à réactiver le Fonds de réserve des retraites, institué par la loi n° 2001-624 du 17 juillet 2001. Ce Fonds, qui suit une logique de capitalisation a été abondé jusqu’en 2011 par divers apports. Malgré l’arrêt anticipé de la Constitution de ce fonds, celui-ci a continué sa mission de gestion de ses actifs. Chaque année, comme lors de cette loi de financement, il vient contribue… (extrait)