Amendement n° AS1570 de M. Thibault Bazin à l'article 6

Tombé.

Ce que l'amendement propose

I. - Supprimer l’alinéa 27. II. - Compléter cet article par l’alinéa suivant : « VI. - La perte de recettes pour les organismes de sécurité sociale est compensée à due concurrence par la majoration des droits mentionnés aux articles 575 et 575 A du code général des impôts. »

L'exposé des motifs

La France bénéficie d’un haut degré de protection sociale obligatoire, majoritairement financé par le travail. Ce haut niveau de protection sociale est essentiel pour les TPE-PME, qui peuvent ainsi proposer à leurs salariés des outils mutualisés qu’elles ne pourraient garantir seules. Néanmoins, la sédimentation et la multiplication des dispositifs spécifiques, mises en lumière par le rapport Bozi… (extrait)