Tombé.
I. - Supprimer les alinéas 11 à 15. II. - En conséquence, à l’alinéa 16, substituer à l’année : « 2026 » l’année : « 2025 ». III. - En conséquence, à l’alinéa 18, substituer au nombre : « 200 » le nombre : « 250 ». IV. - Compléter cet article par l’alinéa suivant : « VI. - La perte de recettes pour les organismes de sécurité sociale est compensée à due concurrence par la majoration des droits mentionnés aux articles 575 et 575 A du code général des impôts. »
La France bénéficie d’un haut degré de protection sociale obligatoire, majoritairement financé par le travail. Ce haut niveau de protection sociale est essentiel pour les TPE-PME, qui peuvent ainsi proposer à leurs salariés des outils mutualisés qu’elles ne pourraient garantir seules. Néanmoins, la sédimentation et la multiplication des dispositifs spécifiques, mises en lumière par le rapport Bozi… (extrait)