Adopté.
I. - Après l’article L. 162-1-7-4 du code de la sécurité sociale, il est inséré un article L. 161-1-7-5 ainsi rédigé : « Art. L. 162-1-7-5. - Le ministre chargé de la santé établit chaque année une liste de mesures prioritaires destinées à améliorer la pertinence des soins dispensés aux assurés. Ce document est transmis aux commissions compétentes de l’Assemblée nationale et du Sénat au plus tard le 15 septembre. Il comporte des objectifs chiffrés, assortis d’indicateurs, pour améliorer la perti… (extrait)
L’objet du présent amendement est que le Gouvernement se saisisse des mesures de pertinence de soins qui permettraient de réaliser des économies. La revue de dépenses relative aux affections de longue durée publié le 19 septembre 2024 relève par exemple que les « patients en ALD sont plus souvent polymédiqués et exposés au risque de iatrogénie médicamenteuse qui constitue un enjeu de santé publiqu… (extrait)