Adopté.
I. - Le code de la sécurité sociale est ainsi modifié : 1° Au 2° de l’article L. 161-22-1, après la référence : « L. 653-7 », sont insérés les mots : « , à l’exception des médecins mentionnés à l’article L. 642-4-3 » ; 2° La section 1 du chapitre 2 du titre IV du livre VI est complétée par un article L. 642-4-3 ainsi rédigé : « Art. L. 642-4-3. - Les médecins remplissant les conditions prévues aux troisième à septième alinéas de l’article L. 643-6, au titre de leur activité professionnelle en qu… (extrait)
L’article 13 de la loi de financement de la sécurité sociale pour 2023 a mis en place un dispositif transitoire permettant d’exonérer les médecins retraités de cotisations d’assurance vieillesse lorsque ceux-ci reprenaient une activité en cette qualité. Ce dispositif, qui a fait ses preuves pour inciter les médecins à reprendre du service, s’est achevé au 1er janvier 2024. La loi de financement re… (extrait)