Adopté.
L’article L. 752-3-2 du code de la sécurité sociale est ainsi modifié : 1° Au I, après le mot : « exonérés », sont insérés les mots : « , dans les conditions définies au présent article, » et après la seconde occurrence du mot : « code », la fin de l’alinéa est ainsi rédigée : « dans sa rédaction résultant de la loi n° 2020-1521 du 29 décembre 2020 de finances pour 2021. » ; 2° Le III est ainsi modifié : a) La première phrase du A est complétée par les mots : « dans sa rédaction résultant de la … (extrait)
Le présent amendement vise à empêcher que la réforme des allègements généraux de cotisations patronales prévue par l’article 6 n’entraîne à compter du 1er janvier prochain une baisse du taux d’exonération dont bénéficient les entreprises entrant dans le champ d’application de l’exonération de cotisations propre à certains employeurs d’outre-mer (dite « Lodeom »). En vertu de l’article L. 752-3-2 d… (extrait)