I. - Après l’alinéa 10, insérer les neuf alinéas suivants : « aa) Le II est ainsi rédigé : « II. - Le montant de la contribution due par chaque entreprise mentionnée au I de l’article L. 138-10 est déterminé : « 1° À concurrence de 50 %, au prorata du montant remboursé par l’assurance maladie au titre des médicaments qu’elle exploite, importe ou distribue au sein du montant total remboursé par l’assurance maladie défini au même I ; « 2° À concurrence de 30 %, en fonction de la progression du mon… (extrait)
Le présent amendement vise à modifier les règles régissant la contribution de chaque entreprise redevable au titre de la clause de sauvegarde du médicament. Cet amendement substitue une nouvelle règle de répartition de la contribution due par les entreprises, à l'actuelle règle de répartition qui prévoit que le montant total dû est réparti: - pour 70% en fonction de la part de chaque entreprise da… (extrait)