Adopté.
I. - Après l’alinéa 16, insérer les trois alinéas suivants : « IV bis. - Par dérogation au IV, lorsqu’une entreprise exploitant une spécialité mentionnée au II du même article L. 138-10 cesse l’exploitation de cette spécialité et la transfère à une entreprise dont la majorité du capital social est détenue par des personnes physiques non résidentes ou des personnes morales établies hors de France ou d’un État partie à l’accord sur l’Espace économique européen, ce transfert est constitutif d’un in… (extrait)
Le groupe Droite Républicaine n’a cessé d’alerter sur les dangers de notre dépendance à l’importation pour les produits pharmaceutiques essentiels, tels que le paracétamol, dont 60 % à 80 % des principes actifs sont fabriqués hors d’Europe. Il est préoccupant de constater que, sur plus de 300 médicaments autorisés entre 2016 et 2021, seuls 42 sont produits en France, contre 112 en Allemagne. En 20… (extrait)