Amendement n° AS1582 de M. Frédéric Valletoux sur après l'article 9, insérer l'article suivant:

Adopté.

Ce que l'amendement propose

Après l’article 1613 quater du code général des impôts, il est inséré un article 1613 quater A ainsi rédigé : « Art. 1613 quater A. - I. - Est instituée une contribution perçue sur les produits alimentaires transformés destinés à la consommation humaine contenant des sucres ajoutés. « II. - La contribution est due par la personne qui réalise la première livraison des produits mentionnés au I, à titre gratuit ou onéreux, en France, en dehors des collectivités régies par l’article 74 de la Constit… (extrait)

L'exposé des motifs

Cet amendement vise à compléter la « taxe soda » en prévoyant une taxe sur les sucres ajoutés dans les produits alimentaires transformés. Il s’inscrit dans une politique de prévention puisqu’une surconsommation d’aliments « ultra-transformés » favorise la survenance des maladies chroniques et en particulier de l’obésité. Il reprend une mesure adoptée l’an dernier dans le cadre du PLFSS à l’initiat… (extrait)