Amendement n° AS1584 de M. Yannick Neuder à l'article 5

Adopté.

Ce que l'amendement propose

I. - Rédiger ainsi l’alinéa 2 : « À la dernière phrase de l’avant-dernier alinéa, après le mot : « être », rédiger ainsi la fin de l’alinéa : « nouvellement installés dans la profession. » II. - La perte de recettes pour les organismes de sécurité est compensée, à due concurrence, par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre Ier du livre III du code des impositions des biens et services.

L'exposé des motifs

Se justifie par son texte même.