Amendement n° AS1585 de M. Yannick Neuder sur après l'article 5

Rejeté.

Ce que l'amendement propose

I. - À l’alinéa 5, substituer aux mots : « des articles 151 septies et 238 quindecies » les mots : « de l’article 151 septies ». II. - Supprimer les alinéas 6 et 7. III. - À la fin de l’alinéa 8, substituer aux mots : « 42 septies du même code » les mots : « L. 136-3 du code de la sécurité sociale ».

L'exposé des motifs

Ce sous-amendement corrige des références pour donner aux amendements AS752, AS951 et AS1225 une base juridique exacte et donc la pleine effectivité de la volonté de leurs auteurs.