Rejeté.
La sous-section 2 de la section 3 du chapitre IV du titre Ier du livre III du code des impositions sur les biens et services est ainsi modifiée : 1° L’article L. 314-24 est ainsi modifié : a) Au premier alinéa, les dates : « 2023 au 31 décembre 2023 » sont remplacées par les dates : « 2025 au 1er janvier 2027 » ; b) Le tableau du deuxième alinéa est ainsi rédigé : « Catégorie FiscaleParamètres de l'acciseMontant applicable au 1er janvier 2025Montant applicable au 1er janvier 2026Montant applicab… (extrait)
Cet amendement du rapporteur général vise à rehausser les taux, tarifs et minima de perception, y compris en Corse, des cigares et cigarillos, cigarettes, tabacs à rouler, tabacs à chauffer, autres tabacs à fumer ou à inhaler, tabacs à priser et tabacs à mâcher. Il prévoit une trajectoire plus forte en 2025, 2026 et 2027 que celle actuellement prévue par le code des impositions sur les biens et le… (extrait)