Adopté.
Le premier alinéa de l’article L. 2223-42 du code général des collectivités territoriales est complété par les mots : « ou un infirmier, dans des conditions déterminées par décret pris après avis du Conseil national de l’ordre des infirmiers ».
L’article 36 de la loi de financement de la sécurité sociale pour 2023 autorise les infirmiers à signer les certificats de décès pour une durée d’un an. La loi du 23 décembre 2023 visant à améliorer l’accès aux soins par l’engagement territorial des professionnels a ensuite étendu l’expérimentation à l’ensemble du territoire national. Alors que cette expérimentation prendra fin pour toutes les rég… (extrait)