Adopté.
Après l’alinéa 1, insérer les deux alinéas suivants : « 1° bis L’article L. 5121-30 est complété par un alinéa ainsi rédigé : « L’inscription d’un médicament sur la liste mentionnée au premier alinéa suspend l’autorisation mentionnée aux articles L. 5122-2 et L. 5122-8, jusqu’à la cessation de la rupture ou du risque de rupture. »
Le nombre de déclarations de ruptures ou de risques de ruptures de stock de médicaments d’intérêt thérapeutique majeur (MITM) n’a cessé d’augmenter ces dernières années. En 2023, 4 925 signalements de ruptures ou risque ou de ruptures ont été recensés, contre 1 499 en 2019. La commission d’enquête sénatoriale de juillet 2023, la proposition de loi défendue par Mme Valérie Rabault en février dernie… (extrait)