Amendement n° AS1601 de M. Yannick Neuder à l'article 16

Tombé.

Ce que l'amendement propose

Compléter cet article par l’alinéa suivant : « III. - Le I est applicable aux prescriptions d’actes inscrits sur la liste mentionnée à l’article L. 162-1-7 du code de la sécurité sociale et aux prescriptions de transports effectuées à compter du 1er janvier 2026. »

L'exposé des motifs

Il convient d'oeuvrer en faveur de la pertinence des prescriptions et des soins tout en veillant à ne pas accroître la charge administrative qui pèse sur les médecins. Pour concilier ces deux impératifs, le présent amendement propose, sans renoncer à l’objectif poursuivi par l’article 16, de reporter son entrée en vigueur à janvier 2026. Le but est de pouvoir tirer les enseignements de la mise en … (extrait)